Ce que vous devez savoir en tant que locataires sur le projet de loi 31
Genevieve Abran et Silo 57
On le sait que c'est plutôt compliqué de démystifier le projet de loi 31, surtout en tant que locataire... Mais pas de panique, on est là pour vous aider à mieux le comprendre!
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1- Ce sera plus difficile de céder votre bail
Un propriétaire pourra refuser à un locataire de céder son bail pour des motifs sérieux seulement.* Si le propriétaire refuse, le bail sera aboli à la date à laquelle le locataire souhaitait céder son bail.
Avec ce changement, la cession de bail ne pourra plus vraiment être utilisée comme un outil de contrôle de prix des loyers, souligne l’avocat spécialisé en droit du logement Antoine Morneau-Sénéchal.
Les locataires qui souhaitent quitter leur logement avant la fin du bail pourront quant à eux le faire plus facilement. En effet, tout ce que le locataire aura à faire, c’est «demander une cession de bail, le propriétaire la refuse et là il peut partir», précise l’avocat.
*Qu’est-ce qu’on veut dire, au juste, par motifs sérieux? Il faut que le propriétaire puisse prouver que le ou la locataire à qui vous voulez céder votre bail est dans l’incapacité de payer son loyer ou qu’il ou elle a déjà eu des ennuis avec d’autres locations.
2- Un proprio ne pourra plus vous expulser juste pour se débarrasser de vous
«Avant, dans la loi, tu pouvais être en guerre contre ton locataire, pondre un projet d’éviction, par exemple un agrandissement, le dire clairement au Tribunal administratif du logement (TAL) et il devait l’accorder au propriétaire», explique l'avocat spécialisé en droit du logement David Searle.
Un propriétaire qui veut évincer un locataire devra prouver qu’il agit de bonne foi et qu’il ne souhaite pas juste se débarrasser d’un locataire pour relouer le logement à quelqu’un d’autre.
3- Vous pourrez demander plus pour une éviction
En cas d'éviction après 3 à 24 ans dans un logement, les locataires recevront un mois de loyer par année vécue.
Les frais de déménagement sont également à la charge du propriétaire en cas de reprise du logement.
4- On ne tiendra plus pour acquis que vous acceptez une éviction
Ne pas répondre à un avis d'éviction ne sera plus considéré comme un accord implicite de l'éviction.
5- Vous pourrez poursuivre votre propriétaire pour une éviction malhonnête
Les locataires pourront poursuivre les propriétaires pour une éviction malhonnête dans les trois ans suivant la fin du bail. En cas de succès, ils pourront demander un dédommagement équivalent à la différence de loyer entre le nouveau et l'ancien logement.
6- Votre proprio doit remplir la clause G
Les propriétaires doivent désormais remplir la clause G dans le bail, spécifiant le loyer le plus bas des 12 derniers mois. Son non-respect peut entraîner des dommages punitifs.
7- Vous ne pourrez plus charger comme bon vous semble pour sous-louer des chambres
Les locataires ne pourront pas fixer n'importe quel prix pour sous-louer des chambres ; le loyer ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal.
8- Vous pourrez vous faire représenter par quelqu'un d'autre devant le TAL
Un locataire ou un propriétaire peut décider de se faire représenter devant le TAL par une personne qui n’est pas un avocat.
«Une personne qui est vulnérable peut être intimidée de s’exprimer devant le tribunal, par exemple une personne âgée. Elle pourrait demander à quelqu’un de faire l’audience à sa place», précise Me Morneau-Sénéchal.
9- L'avis d’augmentation de loyer que vous recevrez sera modifié
Votre propriétaire devra maintenant vous informer des options qui s’offrent à vous lorsqu’il vous transmet un avis d’augmentation de loyer, explique Me Searle.
Rappelons qu’un locataire a trois options: accepter l’augmentation, refuser l’augmentation et rester ou quitter le logement à la fin du bail.
La nouvelle loi: bonne ou mauvaise pour les locataires?
Globalement, la nouvelle loi est vue positivement par les avocats spécialisés, sauf en ce qui concerne les cessions de bail.
«Le projet de loi vient particulièrement s’attaquer à l’éviction et la rendre plus dispendieuse pour les propriétaires», mentionne Me Searle.
Il est toutefois trop tôt pour dire comment la nouvelle loi pourrait influencer les loyers et la crise du logement.
«Si on avait vraiment voulu avoir un impact sur le prix des loyers, il aurait fallu avoir une réflexion plus large sur le mécanisme de fixation des loyers», insiste Me Morneau-Sénéchal.
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